Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits entre FOUGÈRES ET LUMINAIRES et le Client, ci-après dénommées ensemble « les Parties ». Le Client consommateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la commande.

  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FOUGÈRES ET LUMINAIRES (« Le Vendeur ») fournit aux Clients qui lui en passent commandes, via le site internet du Vendeur, ses réseaux sociaux, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Luminaires de type lampes et lampadaires (« les Produits »).

 

1.2. Les présentes Conditions Générales forment avec les conditions particulières (Bon de commande) un tout indivisible, dénommés « le Contrat ».

 

1.3. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande lequel doit les accepter lors de la passation de commande reconnaissant les avoir lues et acceptées. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.4. Les renseignements figurant sur les catalogues, site internet, réseaux sociaux, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations ainsi que leur prix.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ou catalogue ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

3.1. Le Client doit nécessairement et préalablement à toute commande accepter sans réserve les présentes Conditions générale.

 

3.2. Le Client s’engage à faire le nécessaire pour permettre l’exécution des commandes par le Vendeur en fournissant l’ensemble des documents et informations nécessaires.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR

 

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme à la commande du client, dans les délais indiqués et en l’absence de délais indiqués dans des délais raisonnables.

 

ARTICLE 5 - COMMANDES

 

5.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un bon de commande dûment et expressément acceptés par les parties, matérialisé par un accusé de réception émanant du Vendeur. Le Vendeur dispose de moyens de commandes électroniques permettant aux Clients de commander dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

 

5.2. Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de commande, son prix et de corriger d'éventuelles erreurs. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, il sortira du site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle du Vendeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, être responsable de leur contenu.

 

5.3. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande, après enregistrement d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. La modification de Commande par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur lequel se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à son mode de production ou à l’évolution technique.

 

5.4. la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par le Vendeur.

 

5.5. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur au-delà de 14 jours et moins de 8 jours avant la date prévue pour la livraison commandée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25% du prix total HT du produit sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur au jour de la passation de la commande, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque commande.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. A défaut la commande ne pourra être validée.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETRAIT

 

5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.

 

Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.

 

Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante :  . A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison.

 

La Société ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait du Client ou d’un tiers en dehors de son intervention.  

 

5.2. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

5.3. Le Client peut aussi retirer sa Commande directement auprès du Vendeur.

 

Pour ce faire, le Client indique son choix lors de la passation de la Commande.

 

Le Client doit alors procéder au retrait de sa Commande au jour et à l’heure de retrait définis lors de la passation de Commande. Dans l’hypothèse où ce retrait n’intervient pas dans les délais, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la Société.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1. Le contenu des documents fournis par le Vendeur et accessible sur son site internet sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

7.2. Le nom, la marque FOUGÈRES ET LUMINAIRES, les dessins et logos et toutes marques figuratives, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont juridiquement protégés.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE

 

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture  à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

Le Vendeur garantit que les produits mis sur le marché sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables à la fabrication et à la vente de produits luminaires notamment par l’apposition de la mention « CE ».

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action agir dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la ou les commandes concernées.

 

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE 

 

Les Parties ne sauront être tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations, si celle-ci découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

 

Dans un délai de 7 jours suivant l’apparition du cas de force majeure, la Partie le constatant, devra informer l'autre de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la cause de suspension. Dès la disparition de ladite cause, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 1 mois, le présent contrat pourra être purement et simplement résolu.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION - DROIT DE RETOUR

 

6.1. En cas de commandes en ligne ou à distance, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d’un formulaire de rétractation, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

6.2. Droit de retour : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de retour auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client doit retourner les Produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de retour. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de retour peut être exercé en ligne, à l'aide d’un formulaire de retour ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de retour dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

6.3. Produits exclus : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

 

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

 

 Le Client est informé qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement notamment à la veille de marché, aux analyses et conseils ou à l'établissement des factures.

 

Les données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité du Vendeur. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

 

ARTICLE 13 – LANGUE ET LITIGE

 

Langue : les présentes Conditions de Partenariat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

 

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

13.2. En cas de litige, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.